Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 53
Versions de la disposition
53. Les conducteurs de l’artère ou de la dérivation utilisés pour l’alimentation et le fonctionnement d’un jeu mécanique ne peuvent être utilisés à une autre fin ni pour alimenter un autre jeu mécanique.
